Mentions légales

1. Renseignements juridiques IMMO OUEST CONSEIL

Raison sociale: IMMO OUEST CONSEIL
Adresse: ZA ATLANTIQUE PORNICHET 24 avenue du Gulf Stream 44 380 PORNICHET
Tél: 02 28 55 8191
RCS: 791010374
Forme sociale: Sarlu
Capital social: 10000 euros
Carte de transaction N°: 2360T
Préfecture de délivrance: NANTES
Caisse de garantie Transaction: GALIAN à PARIS
Montant de la garantie Transaction: 120000 euros

2. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.immo-ouestconseil.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Virginie KERMORVANT
Créateur du site Internet : Agence iPika - Pornichet
Responsable publication : Virginie KERMORVANT
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

3. Description des services fournis

Le site www.immo-ouestconseil.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

IMMO OUEST CONSEIL s'efforce de fournir sur le site www.immo-ouestconseil.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.immo-ouestconseil.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.immo-ouestconseil.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

L'insertion d'un lien hypertexte vers le site www.immo-ouestconseil.fr doit avoir été préalablement autorisée par IMMO OUEST CONSEIL.

IMMO OUEST CONSEIL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : IMMO OUEST CONSEIL.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.immo-ouestconseil.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.immo-ouestconseil.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause IMMO OUEST CONSEIL ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.immo-ouestconseil.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.immo-ouestconseil.fr l'obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.immo-ouestconseil.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de IMMO OUEST CONSEIL et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.immo-ouestconseil.fr.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Médiation de la consommation

Réglement amiable des litiges entre leprofessionnel et le consommateur conforméménet aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation

En cas de litiges non résolu entre le professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.La médiation de la ocnsommation est un réglement extrajudiciaire des litiges de la consommation.Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus et les textes en vigueur.

Toutes les informations personnelles de tous nos clients sont confidentielles et sécurisés conformément à la RGPD (réglement général de la protection des données)

Pour tout litige afférent à l'exécution d'un mandat, le mandant, s'il est un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation, est informé qu'il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr soit par courrier postal à l'attention de Mr DUVAL MEDIATION VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465 Avenue de la libération 54000 NANCY

6. Liens hypertextes et cookies

Le site www.immo-ouestconseil.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de IMMO OUEST CONSEIL. Cependant, IMMO OUEST CONSEIL n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.immo-ouestconseil.fr est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

7. Barème agence 2018

Honoraires agence 2018 sur Programmes neufs - Aucun honoraire client "Prix constructeur affiché"
Honoraires agence 2018 sur biens anciens à la charge des acquéreurs

Prix de vente <99 999 euros forfait 3500 euros TTC

Prix de vente entre 100 000 & 124 999 euros forfait de 4000 euros TTC

Prix de vente entre 125 000 & 149 999 euros forfait de 6000 euros TTC

Prix de vente entre 150 000 & 174 999 euros forfait de 7000 euros TTC

Prix de vente entre 175 000 & 189 999 euros forfait de 7600 euros TTC

Prix de vente entre 190 000 & 204 999 euros forfait de 8200 euros TTC

Prix de vente entre 205 000 & 219 999 euros forfait de 8800 euros TTC

Prix de vente entre 220 000 & 234 999 euros forfait de 9400 euros TTC

Prix de vente entre 235 000 & 249 999 euros forfait de 11250 euros TTC

Prix de vente entre 250 000 & 264 999 euros forfait de 11925 euros TTC

Prix de vente entre 265 000 & 279 999 euros forfait de 12600 euros TTC

Prix de vente entre 280 000 & 294 999 euros forfait de 13275 euros TTC

Prix de vente entre 295 000 & 309 999 euros forfait de 13950 euros TTC

Prix de vente entre 310 000 & 324 999 euros forfait de 14625 euros TTC

Prix de vente entre 325 000 & 339 999 euros forfait de 15300 euros TTC

Prix de vente entre 340 000 & 354 999 euros forfait de 15975 euros TTC

Prix de vente entre 350 000 & 369 999 euros forfait de 16650 euros TTC

Prix de vente entre 370 000 & 384 999 euros forfait de 17325 euros TTC

Prix de vente entre 385 000 & 399 999 euros forfait de 18000 euros TTC

Prix de vente entre 400 000 & 414 999 euros forfait de 18675 euros TTC

Prix de vente entre 415 000 & 429 999 euros forfait de 19350 euros TTC

Prix de vente entre 430 000 & 444 999 euros forfait de 20025 euros TTC

Prix de vente entre 445 000 & 459 999 euros forfait de 20700 euros TTC

Prix de vente entre 460 000 & 474 999 euros forfait de 21375 euros TTC

Prix de vente entre 475 000 & 489 999 euros forfait de 22050 euros TTC

Prix de vente entre 490 000 & 504 999 euros forfait de 22725 euros TTC

Prix de vente entre 505 000 & 519 999 euros forfait de 23400 euros TTC

Prix de vente entre 520 000 & 534 999 euros forfait de 24075 euros TTC

Prix de vente entre 535 000 & 549 999 euros forfait de 24750 euros TTC

Prix de vente entre 550 000 & 564 999 euros forfait de 25425 euros TTC

Prix de vente entre 565 000 & 579 999 euros forfait de 26100 euros TTC

Prix de vente entre 580 000 & 594 999 euros forfait de 26775 euros TTC

Prix de vente entre 595 000 & 609 999 euros forfait de 27450 euros TTC

Prix de vente entre 610 000 & 624 999 euros forfait de 28125 euros TTC

Prix de vente entre 625 000 & 639 999 euros forfait de 28800 euros TTC

Prix de vente entre 640 000 & 654 999 euros forfait de 29475 euros TTC

Prix de vente entre 655 000 & 669 999 euros forfait de 30150 euros TTC

Au delà de 670 000 euros 4% TTC du prix de vente négocié

Jusqu'à 10% TTC du prix de vente négocié sur les terrains

Forfait 150 euros TTC pour une estimation de bien immobilier dans le cadre d'une succession, curatelle ou tutelle, juridique ou fiscale.
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