Loi ELAN: les grandes lignes

Le 26 Octobre 2018

Immo Ouest Conseil vous donne les principaux points qui vont évoluer avec cette Loi :

Un nouvel encadrement des loyers va être mis en place
Un nouveau type de contrat locatif va voir le jour : le bail mobilité ( plus de détail dans une autre de nos actualités)
Plus de contrôles et de sanctions pour les locations touristiques (de 5000 à 10000 euros d’amandes pour les particuliers)
La caution solidaire simplifiée (suppression des deux mentions manuscrites)
Remise des diagnostics obligatoires au locataire par dématérialisation possible
Possibilité au propriétaire de donner les coordonnées des nouveaux locataires au Syndic (avec accord des locataires seulement)
Les logements devront être remis au locataire sans espèces nuisibles et parasites à l’intérieur
Facilité d’expulsion des squatteurs (suppression de la trêve hivernale et des 2 mois de délais après sommation de s’en aller)
Rompre un bail si le locataire est condamné pour trafic de stupéfiants sera plus simple
Fin de solidarité avec le locataire restant si celui qui part le fait en prévenant son bailleur par lettre AR qu’il est victime de violences conjugales avérées
La Loi Elan envisage de simplifier les règles de copropriétés
Nouveau diagnostic lors de la vente d’un terrain à bâtir : étude géotechnique (des sols) fourni par le vendeur
Pour la construction de maison individuelle, la Loi envisage de pouvoir verser plus que 10% avant le début du chantier
En VEFA, achat de logements neufs sur plans, il sera possible de se réserver quelques travaux (tels que peinture, pose d’un évier…)
Investissement Cosse : le plafond de déficit va passer de 10700 euros à 15300 euros et les logements pourront se situer en zone rurale
La loi Élan contient bien d'autres mesures comme la lutte contre les marchands de sommeil, l’accès facilité aux boites aux lettres pour les huissiers de justice, la numérisation progressive du secteur du logement, la transformation de bureaux en logements, etc.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.

Programme neuf
Saint-Nazaire - 44600
  • Appartement
  • 57m²
  • 3 pièce(s), 2 chambre(s)
212 007 €
Prix constructeur